Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on :
13/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... Read more
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
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L’application du principe de réparation intégrale
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
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