Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Published on :
24/03/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copropriétaire des lieux, exerce les fonctions de syndic de la copropriété puis, à la demande de la société copropriétaire, d’administrateur provisoire de celle-ci... Read more
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Published on : 26/05/2020 26 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr