Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Published on :
28/02/2023
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Read more
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Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com -
Vente parfaite et intentions frauduleuses
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Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
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À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...Source : www.lemag-juridique.com -
L’application du principe de réparation intégrale
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Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
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Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
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