La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Published on :
21/11/2018
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Source : www.efl.frLa clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Un cautionnement efficace
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
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Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr