Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on :
17/03/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Read more
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Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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