L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi… Read more
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Published on : 13/03/2023 13 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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L’application du principe de réparation intégrale
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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