Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Published on :
25/01/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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Un cautionnement efficace
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Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
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Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
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