Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Published on :
07/02/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par le créancier au moyen d’une lettre recommandée, n'affecte pas sa validité, et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé au jour de l’envoi de la mise en demeure qu’il lui a adressée... Read more
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
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Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
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Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
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L’application du principe de réparation intégrale
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...Source : www.efl.fr -
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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