Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018
Source : www.affiches-parisiennes.com
Si l'ordonnance réformant le droit des contrats a plutôt représenté une révolution culturelle qu'une véritable révolution, la loi de ratification du 20 avril 2018 y a apporté quelques modifications, comme l'a souligné le professeur Denis Mazeaud lors du Campus des avocats... Read more

History

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>