Vente parfaite et intentions frauduleuses
Published on :
25/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la société pour vendre son bien au prix de 160 000 euros. La société mandatée avait fini par faire l’objet d’une procédure de faillite... Read more
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Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
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L’application du principe de réparation intégrale
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
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Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
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