Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Published on :
28/01/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une abatteuse ; trois ans après la vente, l’engin, qui se trouvait entreposé dans l’un des hangars appartenant à l’exploitant, avait pris feu, l’incendie survenu avait non seulement détruit l’abatteuse, mais également endommagé le bâtiment et divers équipements nécessaires à l’exploitation... Read more
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Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Published on : 21/04/2020 21 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on : 07/04/2020 07 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 11/02/2020 11 February Feb 02 2020Droit des obligations et des suretés
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Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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