Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Published on :
21/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAfin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... Read more
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
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Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Published on : 29/11/2022 29 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie abusive : date d’appréciation
Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
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