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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité

Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017
Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerce
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Read more
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