Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement

Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022
Source : www.aurep.com
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs... Read more

History

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
IMPORTANT COOKIES INFORMATION
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
Show more
Top of the page