Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Published on :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi par ses créanciers professionnels. Read more
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Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
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