Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Published on :
30/01/2019
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Source : www.efl.frUne marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune... Read more
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Published on : 30/01/2019 30 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit immobilier
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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L'évacuation des eaux de pluie
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Pour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
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Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier
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