Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Published on :
02/01/2024
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January
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2024
Source : www.actu-juridique.frArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers... Read more
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr -
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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