Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on :
24/01/2019
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Source : www.economie.gouv.frVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ? Read more
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Published on : 24/01/2019 24 January Jan 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
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L'évacuation des eaux de pluie
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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