Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Published on :
26/06/2024
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2024
Source : www.gerantdesarl.comAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu… Read more
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...Source : www.actu-environnement.com -
Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Published on : 03/09/2024 03 September Sep 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Published on : 21/08/2024 21 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...Source : www.service-public.fr -
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Published on : 07/08/2024 07 August Aug 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Source : www.actu-juridique.fr -
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit immobilier
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com -
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr