CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Published on :
26/01/2022
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Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Read more
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr -
Comment vendre une maison en cours de construction?
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr -
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr -
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr -
Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Published on : 09/12/2021 09 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Published on : 17/11/2021 17 November Nov 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr