CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on :
24/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Read more
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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VEFA et loi Elan
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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