Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on :
07/08/2019
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2019
Source : www.cnil.frLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières. Read more
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
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La copropriété et les règles de protection incendie
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Published on : 16/07/2019 16 July Jul 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Quid de l'attestation de loyer
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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