Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on :
30/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents... Read more
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Published on : 27/01/2026 27 January Jan 01 2026Droit immobilier / Copropriété
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
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