Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on :
27/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Read more
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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