Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on :
27/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Read more
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Published on : 22/11/2022 22 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
La rénovation énergétique des bâtiments
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...Source : monimmeuble.com -
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Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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