Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on :
19/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Read more
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr