Le constat d’achèvement des travaux en VEFA n’impose qu’il soit réalisé par une personne qualifiée
Published on :
20/11/2019
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2019
Source : www.efl.frAucun texte n’imposant que l’achèvement des travaux d’une Vefa soit constaté par une « personne qualifiée », le notaire n’a pas commis de faute en faisant référence dans l’acte à la déclaration du maître d’œuvre attestant l’achèvement de la construction... Read more
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Published on : 27/11/2019 27 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Published on : 13/11/2019 13 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 12/11/2019 12 November Nov 11 2019Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr