Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on :
18/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Read more
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Published on : 11/12/2018 11 December Dec 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com -
Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Published on : 13/11/2018 13 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Published on : 08/11/2018 08 November Nov 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Published on : 30/10/2018 30 October Oct 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr