Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on :
15/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Read more
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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