Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on :
07/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause... Read more
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr -
Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr -
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com -
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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