Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Published on :
18/08/2022
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Source : www.service-public.frIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir par lettre recommandée avec avis de réception son propriétaire, dont le silence dans les deux mois suivant vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux. Read more
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
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