Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Published on :
20/04/2016
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2016
Source : www.efl.frLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant... Read more
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Published on : 14/07/2016 14 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionM. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoi...Source : www.jurisprudentes.net
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Published on : 06/07/2016 06 July Jul 07 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le p...Source : www.lemoniteur.fr
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Published on : 31/05/2016 31 May May 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme vise-t-il les constructions édifiées sans autorisation ?
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Permis de construire : première instruction avec le BIM - Règles d'urbanisme
Published on : 28/04/2016 28 April Apr 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’aménageur de Marne-la-Vallée et l’agence Architecture Pélegrin veulent boos...Source : www.lemoniteur.fr
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Published on : 20/04/2016 20 April Apr 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une so...Source : www.efl.fr
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Published on : 07/04/2016 07 April Apr 04 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDroit de la construction, coup de pouce fiscal aux entreprises, règles de cop...Source : www.batiactu.com
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Published on : 30/03/2016 30 March Mar 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLes partenariats public-privé (PPP) seraient plus efficaces que la maîtrise d...Source : www.lemoniteur.fr
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En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Published on : 10/03/2016 10 March Mar 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stop...Source : www.lemoniteur.fr
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Published on : 23/02/2016 23 February Feb 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
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