Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
Published on :
13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité... Read more
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
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