Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on :
16/06/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement fixé au jour de l’établissement de la facture... Read more
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com -
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com -
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Published on : 07/07/2021 07 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Published on : 30/06/2021 30 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...Source : www.lavieimmo.com -
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...Source : www.batiactu.com -
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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