Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Published on :
24/04/2024
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Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Read more
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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La construction neuve : données et études statistiques
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Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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