Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on :
04/11/2021
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Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Read more
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
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Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Published on : 18/11/2021 18 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation,...Source : www.lci.fr
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Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
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