Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on :
26/07/2019
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Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Read more
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Quid des clauses abusives
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 04/07/2019 04 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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