Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on :
13/09/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Read more
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Published on : 11/10/2017 11 October Oct 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
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Published on : 29/09/2017 29 September Sep 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr
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Published on : 19/09/2017 19 September Sep 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...Source : www.efl.fr
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Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
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