Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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11/10/2019
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Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Read more
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Published on : 19/12/2019 19 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on : 13/12/2019 13 December Dec 12 2019Droit de la consommation
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
Published on : 28/11/2019 28 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Published on : 14/11/2019 14 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 08/11/2019 08 November Nov 11 2019Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 31/10/2019 31 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 04/10/2019 04 October Oct 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...Source : www.francetvinfo.fr -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Published on : 19/09/2019 19 September Sep 09 2019Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...Source : www.efl.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Published on : 13/09/2019 13 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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