Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on :
09/04/2020
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04
2020
Source : www.ccomptes.frLes produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs. Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an... Read more
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
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Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Published on : 18/06/2020 18 June Jun 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr -
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr -
Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
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Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr