Retour sur la notion de taux effectif global
Published on :
19/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en compte pour la détermination du taux effectif global... Read more
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on : 26/02/2021 26 February Feb 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr -
Retour sur la notion de taux effectif global
Published on : 19/02/2021 19 February Feb 02 2021Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Published on : 12/02/2021 12 February Feb 02 2021Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 05/02/2021 05 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr -
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...Source : www.efl.fr -
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Published on : 22/01/2021 22 January Jan 01 2021Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...Source : www.efl.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Published on : 18/12/2020 18 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...Source : www.leprogres.fr -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...Source : www.efl.fr