La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on :
06/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Read more
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Création du Conseil national du commerce
Published on : 11/08/2023 11 August Aug 08 2023Droit commercial
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Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit commercial
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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