Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on :
26/07/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire... Read more
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Published on : 08/05/2020 08 May May 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...Source : www.bfmtv.com -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Published on : 09/04/2020 09 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 13/02/2020 13 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Published on : 23/01/2020 23 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com -
CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Published on : 05/12/2019 05 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Published on : 22/11/2019 22 November Nov 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr -
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 17/10/2019 17 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co... -
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Published on : 11/10/2019 11 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...Source : www.cyberdroit.fr -
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Published on : 26/07/2019 26 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 04/07/2019 04 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net