Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on :
26/05/2023
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May
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2023
Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Read more
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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