Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on :
16/05/2019
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2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Read more
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 14/06/2019 14 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Published on : 30/05/2019 30 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on : 16/05/2019 16 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...Source : www.efl.fr -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Published on : 21/03/2019 21 March Mar 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...Source : www.lemonde.fr -
Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Published on : 17/01/2019 17 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...Source : www.efl.fr -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Published on : 04/01/2019 04 January Jan 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr -
Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
Published on : 09/11/2018 09 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr -
Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Published on : 21/09/2018 21 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Source : www.lesechos.fr
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Published on : 07/09/2018 07 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
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News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Published on : 31/08/2018 31 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...Source : www.newspress.fr
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Published on : 10/08/2018 10 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...Source : revuefiduciaire.grouperf.com