Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
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08/02/2019
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Source : www.toute-la-franchise.comLa clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau... Read more
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
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