Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Published on :
08/04/2021
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2021
Source : www.efl.frUn commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF, avait réduit sans préavis suffisant ses affrètements auprès d'un transporteur routier avec lequel il était en relation d'affaires ne pouvait pas invoquer la force majeure pour refuser de l'indemniser... Read more
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on : 22/04/2022 22 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Casino arrive sur Amazon Prime
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
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Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr -
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
Published on : 28/02/2020 28 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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Lutter contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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