Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
Published on :
16/05/2025
16
May
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05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...