Chambet and Associates

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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

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Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025
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L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...

Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

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